Les formulaires certifiés

Ces formulaires certifiés sont nécessaires à toute demande d’instruction d’urbanisme :

• Notice explicative pour les demandes d'urbanisme - Notice explicative n° 51434*12 (janvier 2024)
• Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - CERFA n° 13406*15 
• Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable - Fiche d'aide (janvier 2024)
• Demande de modification de permis de construire ou permis d'aménager ou déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation - CERFA n°16700*01
• Demande de Transfert de permis de construire ou permis d'aménager ou déclaration préalable en cours de validité - CERFA n°16701-01
• Demande de permis d’aménager concernant ou non des constructions et/ou des démolitions - CERFA n°16297*03
• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions - CERFA n°13409*15
• Demande de Permis de démolir - CERFA n°13405*13
• Demande de Certificat d’urbanisme - CERFA n°13410*12
• Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme – Fiche complémentaire / autres demandeurs - Fiche complémentaire / autres demandeurs (janvier 2024)
• Déclaration d’ouverture de chantier - CERFA n°13407*10
• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux - CERFA n°13408*12
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique - Dossier conformité accessibilité et sécurité (janvier 2024)
• Déclaration préalable : installations et aménagements non soumis à permis d'aménager - CERFA n°16703*01
• Déclaration préalable : constructions et travaux non soumis à permis de construire - CERFA n°16702*01
• Annexe références cadastrales complément